FISCALITE

Crédit d'impôts = 15%,   25% ou 40%,   25%,   50%,   arrêtés, Primes régionales,

CREDIT D'IMPOTS. Ce qu'il faut savoir...

- Le crédit d’impôts est une disposition fiscale permettant aux ménages de déduire une partie des dépenses

  réalisées pour certains travaux d’amélioration énergétique.

- Chaque contribuable bénéficie du crédit d’impôts, qu’il soit imposable ou non.

- Le crédit d’impôts sur le revenu s’applique à l’habitation principale.

- Il concerne l’acquisition d’équipements mais n’inclut pas les travaux d’installation.

- Selon les équipements, le crédit d’impôts s’applique aux logements neufs (acquis ou achevés entre le

  1/01/2005 et le 31/12/2009) ou achevés depuis plus de 2ans (équipement payé entre le 1/01/2005 et le

  31/12/2009).

Tableau explicatif des crédits d'impôts

Montant

Équipement

Conditions, Commentaires

15 %

Chaudières basse température

Habitation achevée depuis plus de 2 ans
Chauffage ou production d’eau chaude
 

25 % ou

40 % pour des logements construits avant 1977 lorsque les travaux sont réalisés au plus tard le 31/12 de la 2ème année suivant l’acquisition

Retour

Habitation achevée depuis plus de 2 ans

Matériaux d’isolation thermique sur parois opaques
Planchers bas (sur sol, vide sanitaire ou passage ouvert), toitures-terrasses, murs en façade ou en pignon ayant une résistance thermique > 2,4 m².K/W
Toitures sur combles ayant une résistance thermique > 4,5 m².K/W

Parois vitrées
Fenêtres et portes-fenêtres ayant un coefficient de transmission < 2 W/m².K
Vitrage à faible émissivité ayant un coefficient de transmission < 1,5 W/m².K
Double-fenêtre (seconde fenêtre sur baie) avec double vitrage renforcé ayant un coefficient de transmission < 2,4 W/m².K

Volets isolants dont l’ensemble volet + lame d’air ventilée apporte une résistance thermique additionnelle > 0,2 m².K/W

Calorifugeage de tout ou partie d’une installation de production ou de distribution de chaleur ou d’eau chaude sanitaire ayant une résistance thermique > 1 m².K/W

Appareils de régulation de chauffage

Appareils installés dans une maison individuelle ou dans un immeuble collectif :
Systèmes permettant la régulation centrale des installations de chauffage par thermostat d’ambiance ou par sonde extérieure, avec horloge de programmation ou programmateur mono ou multizone,
Systèmes permettant les régulations individuelles terminales des émetteurs de chaleur (robinets thermostatiques),
Systèmes de limitation de la puissance électrique du chauffage électrique en fonction de la température extérieure.

Appareils installés dans un immeuble collectif :
Matériels nécessaires à l’équilibrage des installations de chauffage permettant une répartition correcte de la chaleur délivrée à chaque logement,
Matériels permettant la mise en cascade de chaudières, à l’exclusion de l’installation de nouvelles chaudières,
Systèmes de télégestion de chaufferie assurant les fonctions de régulation et de programmation du chauffage,
Systèmes permettant la régulation centrale des équipements de production d’eau chaude sanitaire dans le cas de production combinée d’eau chaude sanitaire et d’eau destinée au chauffage.

25 %

Retour

Équipement de raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération

Logement acquis entre le 1/01/2006 et le 31/12/2006 (logement neuf) ou pour des travaux payés entre 1/01/2006 et le 31/12/2006 (logement achevé).

Retour

Équipement de chauffage et d’eau chaude fonctionnant à l’énergie solaire

Système électrique fonctionnant à l’énergie éolienne, hydraulique ou biomasse

Pompes à chaleur géothermiques à capteur fluide

Autres pompes à chaleur géothermiques et air/eau

Arrêté du 9 février 2005 pris pour l’application des articles 200 quater et 200 quater A du code général des impôts relatifs aux dépenses d’équipements de l’habitation principale et modifiant l’annexe IV à ce code :

Compilation des textes officiels : loi de finance 2006 (article 83) et code général des impôts (article 200 et 200 quater A, article 18bis de l’annexe IV) :

PRIME REGIONALE

Les informations utiles pour connaitre le montant des primes régionales sont sur les sites de l'ADEME et du CLER.

ADEME: (Agence de l'environnement et de la maitrise de l'énergie)

L'espace info énergie est accessible depuis:  Les Espaces Info-Énergie

CLER: (Comité de Liaison Energies Renouvelables)

Le montant de la prime régionale est accessible depuis: Les aides financières

NOUVEAU:

Crédits d'impôt

Des crédits d'impôt sont accordés aux propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit, s'ils s'acquittent de certains travaux entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009.

Les travaux doivent être réalisés dans la résidence principale (neuf ou ancien selon les équipements concernés) par des entreprises. A titre de justificatif, les impôts demandent les factures des entreprises ayant réalisé les travaux ou une attestation fournie par le vendeur ou le constructeur en cas de logement neuf.

S'ils excèdent l'impôt dû, ces crédits d'impôt sont reversés par le Trésor Public.

Crédit d'impôt en faveur du développement durable

Les équipements concernés sont fixés par une liste publiée par arrêté et reproduite à l'article 18 bis de l'annexe IV au Code Général des impôts (CGI) (à consulter par exemple sur le site www.legifrance.gouv.fr)

A ce jour, les équipements de production d�énergie utilisant une source d'énergie renouvelable qui sont concernés, quelle que soit la date d'achèvement du logement, sont les suivants :

-       Equipements de chauffage ou de fourniture d�eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire et dotés de capteurs solaires avec certification CSTBat, Solar Keymark ou équivalente,

-        Equipements de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses dont le rendement énergétique doit être supérieur ou égal à 65 % selon les référentiels des normes en vigueur, tels que les chaudières autres que les chaudières à basse température et les chaudières à condensation éligibles en tant que telles à l'avantage fiscal, dont la puissance est inférieure à 300 kW et répondant aux normes NF EN 303.5 ou EN 12 809.

Montant du crédit d'impôt en faveur du développement durable

-        50% pour les équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable et de pompes à chaleur.

-        Il est accordé dans la limite d'un plafond de dépenses pluriannuel (période allant du 01/01/2005 au 31/12/2009) de 8000 euros (célibataire) ou 16000 euros (couple). Ces montants de plafond sont majorés de 400 euros par personne à charge.

-        Seul le prix d'acquisition des équipements est retenu pour le calcul du crédit d�impôt ; la facture ou l'attestation qui vous est remise doit mentionner clairement le prix de ces équipements ainsi que leurs caractéristiques de performance.

Prise en compte des aides dans le calcul du crédit d'impôt

D'après l'instruction administrative du 11 juillet 2007 publiée au bulletin officiel des impôts,  "Il est dorénavant admis que les primes ou subventions versées exclusivement dans le but de financer les seuls travaux d'installation d'équipements, matériaux ou appareils éligibles et non l'acquisition de ceux-ci ne viennent pas minorer la base de cet avantage fiscal, dans la limite de la dépense engagée à ce titre par le contribuable".

Par exemple : pour son habitation principale, un contribuable fait installer par une entreprise un équipement éligible au crédit d'impôt, pour un montant total de 10000 euros dont 2000 euros au titre de la main-d'oeuvre et 1000 euros au titre de dépenses non éligibles. La base du crédit d'impôt s'élève alors à 7000 euros. Imaginons que les aides locales auxquelles il peut prétendre se montent à 2000 euros, versées exclusivement dans le but de financer les seuls travaux d'installation. La base du crédit d'impôt n'est alors pas affectée et reste fixée à 7000 euros.

Cas particulier

Si la subvention versée dans le but de financer les travaux d'installation excède le montant des dépenses engagées à ce titre, l'excédent viendra alors minorer la base du crédit d'impôt.

Ainsi, dans l'exemple ci-dessus, si le montant de la subvention s'élevait à
3000 euros, la base du crédit d'impôt devrait être diminuée de la fraction de l'excédent se rapportant au prix de l'équipement éligible.

Excédent : montant total de la subvention (3000 euros) - dépenses d'installation (2000 euros) = 1000 euros

Fraction de l'excédent venant minorer la base de l'avantage fiscal : excédent (1000 euros) x (montant des dépenses éligibles (7000 euros) / montant total des dépenses autres que celles d'installation (8000 euros)) = 1000 x 7/8^èmes = 875 euros

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